Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 17 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service KAPT CHECK, édité par Simon Benay, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse app.agence-kapt.fr.
KAPT CHECK est un service SaaS d'aide à la vérification de diagnostics immobiliers obligatoires (DDT — Dossier de Diagnostics Techniques) à destination des professionnels de l'immobilier : agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens et notaires. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, de certification ou de diagnostic réglementaire au sens du Code de la construction et de l'habitation.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée lors de la création du compte par le cochage explicite de la case prévue à cet effet. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, l'utilisateur doit cesser toute utilisation du service.
L'acceptation des CGU est horodatée et conservée pour la durée de la relation contractuelle à titre de preuve.
3. Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels ayant créé un compte et ayant accepté les présentes CGU. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à notifier sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@agence-kapt.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
4. Description du service
KAPT CHECK permet notamment :
- L'import et l'analyse automatisée de diagnostics immobiliers au format PDF ;
- La détection d'anomalies, de non-conformités ou d'échéances réglementaires sur la base d'un moteur de règles mis à jour régulièrement (rulepacks versionné) ;
- La consultation et l'interrogation en temps réel des bases de données officielles (ADEME pour les DPE, Géorisques pour les risques naturels et technologiques, données cadastrales) ;
- La génération de rapports de vérification documentaire exportables en PDF ;
- La gestion d'un historique de dossiers et d'un parc locatif par organisation.
Avertissement — Validation humaine obligatoire : tout résultat produit par KAPT CHECK constitue une aide opérationnelle et doit faire l'objet d'une validation par un professionnel qualifié avant d'être utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière ou remis à un tiers. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des analyses automatisées, dont la qualité dépend notamment de la lisibilité des documents fournis.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'importer que des documents dont il dispose des droits ou des autorisations nécessaires, notamment au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
- Informer, le cas échéant, les personnes concernées par les documents importés (vendeurs, propriétaires, locataires) du traitement de leurs données à des fins de vérification documentaire ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou les quotas du service ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, abusives ou contraires aux présentes CGU, ni pour traiter des documents sans rapport avec l'activité de vérification DDT ;
- Maintenir à jour les informations de son compte (email, nom d'agence) afin que les rapports générés restent conformes à la réalité.
6. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page de présentation du service. L'offre d'accès gratuit (1 contrôle) ne nécessite aucune carte bancaire. Les abonnements payants sont traités de manière sécurisée par Stripe (conformément aux normes PCI-DSS) ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
Tout abonnement souscrit est dû pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques ou aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur avant l'expiration du délai légal.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sur infrastructure hébergée chez Scaleway SAS (France, ISO 27001). Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'engage à informer les utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable.
La disponibilité effective du service dépend également de la disponibilité des APIs tierces (ADEME, Géorisques, données cadastrales) qui sont indépendantes de l'Éditeur.
9. Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas d'erreur d'interprétation d'un document, de non-détection d'une anomalie, d'indisponibilité temporaire ou de modification des réglementations applicables.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'utilisateur reconnaît que KAPT CHECK n'est pas un diagnostiqueur immobilier certifié et que son utilisation ne dispense pas du recours à des professionnels habilités pour l'établissement des diagnostics eux-mêmes.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des nouvelles CGU, l'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 11.
11. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface du service (rubrique paramètres de compte) ou par demande écrite à contact@agence-kapt.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Les données de compte sont conservées conformément aux durées décrites dans la Politique de confidentialité.
En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut procéder à la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs professionnels peuvent recourir à la médiation avant toute action judiciaire.