Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 19 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service KAPT CHECK, édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « l'Éditeur »).
KAPT CHECK est un service SaaS d'aide à la vérification de diagnostics immobiliers obligatoires (DDT) à destination des professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, administrateurs de biens). Il ne constitue pas un service de conseil juridique.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser toute utilisation du service.
3. Accès au service
L'accès au service est réservé aux professionnels ayant créé un compte et appartenant à une organisation cliente. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
4. Description du service
KAPT CHECK permet notamment :
- L'import et l'analyse automatisée de diagnostics immobiliers au format PDF ;
- La détection de non-conformités, d'anomalies ou d'échéances réglementaires ;
- La génération de rapports de vérification documentaire ;
- La gestion d'un historique de dossiers par organisation.
Validation humaine obligatoire : tout résultat produit par KAPT CHECK doit faire l'objet d'une validation par un professionnel qualifié avant d'être utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des analyses automatisées.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'importer que des documents dont il dispose des droits ou autorisations nécessaires ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
- Informer les personnes concernées par les documents importés du traitement de leurs données.
6. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page de facturation du service. Tout abonnement souscrit est dû pour la période choisie. Les paiements sont traités par Stripe. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services d'accès immédiat.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires, planifiées ou non.
9. Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas d'erreur d'interprétation d'un document ou de non-détection d'une anomalie.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface du service ou par demande écrite à contact@kapt.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.